Les recours du locataire en cas d'absence de DPE

Obligatoirement annexé au bail, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais incontournable. Il permet d'obtenir une transparence vis-à-vis du locataire au niveau du DPE et des coûts associés. Le bailleur est tenu de réaliser ce diagnostic en amont de la mise en location. Pour cela, il doit avoir recours aux services d'un diagnostiqueur professionnel.

De nombreux enjeux sont liés à ce diagnostic immobilier. Le DPE encourage les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation afin d'augmenter leur note et ainsi valoriser leur bien sur le marché locatif. Ces travaux entraînent une baisse de la consommation énergétique du logement. L'attribution de l'étiquette énergie et sa présence sur les annonces immobilières tiennent un rôle déterminant dans la sensibilisation à l'impact environnemental du logement. Le DPE est un critère de choix lorsqu'un locataire choisit un logement. Pour les propriétaires, plus la note est meilleure, plus les chances que leur bien immobilier soit loué augmentent. Ce DPE tient compte également du bien-être du logement et donc de la vie des locataires (ventilation, chauffage efficace, isolation...). Enfin, le DPE permet, logiquement, d'obtenir des factures d'électricité allégées pour les locataires.

Les obligations du bailleur

La réglementation du DPE est incluse dans le code de la construction et de l'habitation, en particulier des articles L126-23 à L126-25. Ces textes indiquent que le DPE doit impérativement être effectué à l'initiative du bailleur. Ce diagnostic doit aussi être réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier doit avoir souscrit une assurance, car sa responsabilité est engagée en raison de ses interventions. Enfin, le diagnostiqueur ne doit pas avoir un lien de parenté avec les propriétaires. Il doit aussi être en mesure de prouver son impartialité.

Responsabilités

Non seulement, le bailleur a l'obligation d'intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique remis au locataire, mais il doit également obtenir du diagnostiqueur le numéro d'identification du DPE. Ce numéro doit être transmis au professionnel quand il soumet les résultats de l'évaluation à l'Agence de la transition écologique (ADEME). Il l'inscrit ensuite directement sur le DPE. Pour que le diagnostic soit valable, la présence de ce matricule est indispensable. Si le diagnostiqueur ne transmet pas le DPE à l'ADEME, il risque une amende de 1 500 euros.

Les recours pour le locataire

Le locataire a la possibilité d'agir si le bailleur ne fournit pas de DPE, ou si le document est incomplet ou non immatriculé à l'ADEME. En cas de location sans DPE, les recours sont possibles. Le locataire doit prouver que le DPE ne lui a pas été fourni. Il peut alors saisir le juge et prouver, si besoin, que le logement ne correspond pas à l'annonce initiale. Dans ce cas, si le dol (tromperie) est avéré, le contrat pourrait être rompu car le bail sans DPE est considéré comme caduc. Pour rappel, selon l'article 1137 du Code civil, un dol est une fraude dont le but est de tromper autrui en vue d'obtenir la signature d'un contrat, et ce, en toute connaissance de cause.

Sanctions pour le bailleur

Si le bailleur ne fournit pas le DPE au locataire ou s'il lui livre un DPE erroné, il ne respecte pas ses obligations. Si aucune solution amiable n'est trouvée, il s'expose alors à une action en justice de la part du locataire. Cette action peut aboutir à des dommages et intérêts versés au locataire, à une réduction du prix du loyer pour compenser la perte subie par le locataire, à des amendes qui peuvent atteindre 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive, ou à une sanction pénale en cas de faux DPE ou d'absence de DPE, si la faute est consciente.